Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 50 (cinquante).
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 40 (quarante) autorisations d'immigration temporaire peuvent être délivrées conformément à l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. En application de cet article, le salaire ne pourra être inférieur à 70% du salaire moyen du secteur d'activité des services sociaux à domicile du mois de décembre 2003.
Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-10/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.