Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes celles qui sont exercées dans les conditions suivantes :
1. L'aide à domicile exerce son activité au domicile de la personne qui requiert ce service.
2. L'aide à domicile doit fournir une assistance qui ne requiert pas de qualification particulière dans le domaine de la santé.
3. L'activité professionnelle de l'aide à domicile doit consister en l'assistance, l'accompagnement et le soutien personnel à des personnes qui ont besoin d'une tierce personne pour subvenir à leurs besoins quotidiens. En aucun cas il ne doit exercer à titre principal des activités relevant du service domestique en qualité d'employé de maison.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-10/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-2
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