Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions de l'article 24.7 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile destinées aux personnes ayant des besoins d'accompagnement et de soutien personnel.
Art. 1 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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