MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement interne du personnel technique d'enseignement du Gouvernement d'Andorre, du 11-02-2004

Règlement interne du personnel technique d'enseignement du Gouvernement d'Andorre, du 11-02-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Les affectations à un établissement scolaire et à une unité ou un service au sein des départements du ministère chargé de l'éducation relèvent des directeurs de département. Ces affectations impliquent un changement d'un poste de travail à un autre poste identique au sein de la même spécialité, ou bien un changement d'un poste de travail à un autre que le fonctionnaire ou l'agent de l'Administration à durée indéterminée a occupé antérieurement et pour lequel il a accompli avec succès la période d'essai, au sein des départements du ministère chargé de l'éducation. Lorsque l'affectation est effectuée à la demande de l'intéressé, celui-ci doit avoir occupé le poste de travail d'origine pendant au moins deux ans.

En vigueur depuis le 18/02/2004 · texte original · Règlement interne du personnel technique d'enseignement du Gouvernement d'Andorre, du 11-02-2004 (BOPA 2004-02-18) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 1/2019 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit, s’han d’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït «l'agent de l'Administració de caràcter indefinit» per «el treballador públic de caràcter indefinit» segons la Llei 1/2019.; Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'agent de l'Administració de caràcter indefinit s'entén funcionari; se suprimeix la menció redundant després de «el funcionari».
Comment le citer

Art. 27 du Règlement interne du personnel technique d'enseignement du Gouvernement d'Andorre, du 11-02-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-02-11/reglament-intern-personal-tecnic-ensenyament/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration