Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Dans.
un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de publication du présent Règlement, le secrétaire d'État à la Fonction publique doit demander aux associations ou organisations des fonctionnaires de l'Administration générale de désigner les personnes qui feront partie de la Commission. Dans le même délai, il doit proposer au Gouvernement les trois membres, un de chaque groupe fonctionnel, qui doivent faire partie de la Commission.
Disposition transitoire première du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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