Article 2

Article 2.

Fonctions Les fonctions principales de la Commission consultative de la fonction publique sont les suivantes :

a) Émettre des avis obligatoires, mais non contraignants, sur les projets de loi ou les normes réglementaires relatifs à la fonction publique.

b) Analyser les rapports annuels d'activité élaborés par le Secrétariat d'État à la Fonction publique.

c) Rendre un avis, à l'initiative du Gouvernement sur les questions relatives à la fonction publique sur lesquelles elle est consultée.

d) Recommander au Gouvernement l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration générale, les conditions de travail et les systèmes de gestion des ressources humaines.

e) Toute autre fonction qui lui est confiée par le Gouvernement ou attribuée par les lois ou règlements.