Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Accords
1. La Commission consultative est réputée valablement constituée lorsque sont présents, outre le président, dont la présence est obligatoire, au moins quatre des membres qui la composent, en première convocation. À défaut de quorum, elle se réunit en seconde convocation dans le délai que déterminent les membres présents. En seconde convocation, la Commission peut délibérer sans condition de quorum.
2. Les accords sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
3. Les votes ont lieu à main levée ; il n'est procédé à des votes à bulletin secret que lorsque la Commission consultative elle-même le décide par accord de la majorité simple des membres, avant le début de la séance.
Art. 12 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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