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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 29-10-2003, du 29-10-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Vigència de les autoritzacions

1. El període per sol·licitar aquestes autoritzacions és a partir de la data de publicació d'aquest Reglament al BOPA i fins al dia 29 de febrer.

2. La vigència de les autoritzacions lliurades en el marc d'aquesta quota és fins al dia 30 d'abril de l'any 2004.

En vigueur depuis le 05/11/2003 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit… (BOPA 2003-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 29-10-2003, du 29-10-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-10-29/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-4?data=2003-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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