Article 47

Article 47.

Si le plan de chasse a été déclaré d'exécution stricte, les chasseurs qui en sont attributaires sont tenus d'acquitter le montant correspondant au prix du permis spécial de chasse accompagnée de l'espèce soumise au plan de chasse dans le délai fixé par le Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement. Si ce montant n'est pas acquitté dans le délai fixé, le chasseur perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur est tenu d'acquitter ledit montant. Cette capture est attribuée au chasseur qui est attributaire d'un permis spécial de chasse accompagnée de remplacement. L'attribution des captures doit suivre strictement le numéro d'ordre du permis spécial de chasse accompagnée de remplacement et l'ordre de tirage au sort de la capture. Dans le délai de trois (3) jours ouvrables suivant la communication faite au chasseur attributaire, celui-ci est tenu d'acquitter le montant correspondant au prix du permis. Si ce montant n'est pas acquitté dans le délai fixé, le demandeur perd le droit à la capture. Il est procédé à la répétition du système jusqu'à l'attribution totale des permis spéciaux de chasse accompagnée du plan de chasse d'exécution stricte.