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Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 23-7-2003, du 30-07-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

Dans des conditions où la population de sangliers nécessite des interventions minutieuses pour en limiter la croissance et les dommages causés aux propriétés agricoles et d'élevage, à l'intérieur d'une réserve temporaire de chasse, le Département de l'Environnement, sur demande écrite du propriétaire ou du titulaire de l'exploitation et après vérification, peut autoriser une opération ponctuelle consistant en la réalisation de tirs nocturnes par le Corps des Gardes forestiers. Le propriétaire ou le titulaire de l'exploitation peut assister à l'opération ponctuelle. Les pièces capturées deviennent la propriété du Département de l'Environnement.

En vigueur depuis le 31/07/2003 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 23-7-2003, du 30-07-2003 (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 23-7-2003, du 30-07-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-07-30/reglament-aplicacio-caca-23-7/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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