Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 23-7-2003, du 30-07-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
La régulation spécifique des espèces chassables régulables dangereuses pour la santé ou pour la sécurité publiques s'effectue par l'intervention des agents du Corps des Gardes forestiers, avec l'autorisation préalable du Département de l'Environnement, sur tout le territoire et à toute époque de l'année.
Art. 18 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 23-7-2003, du 30-07-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.