Article 35

Article 35.

Critères d'accès aux crédits d'études préférentiels

1. À l'occasion de l'approbation annuelle des montants des différents types d'aides aux études, le Gouvernement établit le nombre de crédits d'études préférentiels pour cette convocation et le pourcentage des intérêts de ces crédits qui est subventionné.

2. Peuvent accéder à ce type de crédits les étudiants issus du baccalauréat ou de la formation professionnelle de niveau supérieur ou d'études équivalentes du système éducatif français qui présentent un dossier académique attestant, au minimum, avoir obtenu dans les niveaux préuniversitaires des systèmes andorran ou espagnol une note moyenne pondérée égale ou supérieure à 7 ou, en ce qui concerne le système éducatif français, une note moyenne égale ou supérieure à

14. Si le nombre de demandes est supérieur au nombre de crédits à octroyer, les demandes présentant le plus de mérites académiques sont classées par ordre de priorité décroissant.

3. Ces étudiants peuvent conserver ce type de financement pendant toute la durée de leurs études, y compris celles de troisième cycle ou assimilées, tant qu'ils réussissent toutes les matières ou tous les crédits lors des sessions ou processus d'évaluation correspondants. Ces circonstances sont attestées auprès du ministère compétent en matière d'éducation au début de chaque nouvelle année universitaire, au moyen de la production d'un certificat académique délivré par l'établissement universitaire où l'étudiant est inscrit.

4. Si un bénéficiaire de ces crédits n'obtient pas les résultats minimaux exigés pour leur maintien, il peut poursuivre le reste des études qu'il suit sous le couvert d'un crédit d'études ordinaire et, à compter de cette transformation du type de crédit, les intérêts qui lui seront appliqués seront ceux qui lui correspondent conformément au nouveau type d'aide aux études.