Article 29

Article 29.

Conditions requises pour la mise à disposition des montants des prêts d'études

1. Pour accéder à la première annuité d'un prêt d'études, le bénéficiaire doit justifier qu'il s'est effectivement inscrit dans l'établissement d'enseignement où il doit suivre ses études ; à cet effet, il doit fournir au ministère compétent en matière d'éducation le document original de cette inscription et, le cas échéant, le certificat académique justifiant la réussite des épreuves d'accès correspondantes. Le ministère compétent en matière d'éducation en conserve une copie certifiée conforme et restitue l'original à la personne intéressée.

2. Pour accéder à la deuxième annuité et aux annuités suivantes d'un prêt d'études, le bénéficiaire doit justifier qu'il progresse de manière suffisante dans ses études, raison pour laquelle il doit s'être inscrit au nombre minimal de matières ou de crédits fixé par le paragraphe 2 de l'article 5 précédent et doit en réussir au moins quatre-vingts pour cent. Cette justification est effectuée auprès du ministère compétent en matière d'éducation au début de chaque nouvelle année universitaire, par la production d'un certificat académique délivré par l'établissement universitaire où l'étudiant est inscrit.