Article 24

Article 24.

Formule de détermination des niveaux maximaux de revenu et de patrimoine familial

1. Niveaux maximaux de revenu : chaque convocation annuelle détermine le pourcentage sur le salaire minimum, en valeur annuelle, et, compte tenu des membres de l'unité familiale, les seuils de revenu permettant l'accès à l'obtention d'une bourse sont établis.

2. Niveaux maximaux de patrimoine : la valeur de la somme de tous les points obtenus en application du barème aux paragraphes f),

g) et

h) des critères économiques détaillés à l'annexe I ne peut être inférieure aux seuils déterminés dans chaque convocation annuelle. Des niveaux maximaux spécifiques peuvent être déterminés pour les différents types d'aide et pour chaque niveau d'enseignement et pays où les études sont suivies.