Article 22

Article 22.

Cas d'inclusion du critère de possession de diplômes académiques antérieurs Si une convocation d'aides aux études pour les niveaux postobligatoires prévoit l'octroi de bourses à montants partiels, le critère de possession d'un diplôme académique antérieur prévu à l'article 17.4 de la Loi sur les aides aux études peut être appliqué, conformément à l'article 19 ci-dessus, de sorte que les demandeurs qui ne possèdent aucun diplôme académique de niveau postobligatoire, sous réserve des exceptions prévues par cette même Loi, ont la priorité sur ceux qui en possèdent déjà un.