Article 20

Article 20.

Restitution de l'aide En cas d'inexécution du plan de formation de l'activité, de manière totale ou partielle, que ce soit quant à la durée, aux contenus ou au nombre de personnes, ou bien en cas de défaut de présentation de la documentation exigée à l'article 15 pour la justification de l'aide, ou de fausseté des données relatives aux personnes, le bénéficiaire de l'aide doit restituer intégralement la totalité de l'aide reçue, majorée de l'intérêt légal, sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure aux fins du présent Règlement, exonérant de la restitution des aides perçues :

a) le décès du bénéficiaire de l'aide

b) l'incapacité totale ou permanente absolue de travail du bénéficiaire

c) les catastrophes naturelles affectant le plan de formation de l'activité, toujours évaluées par un expert qualifié et sur la base d'une période de retour du phénomène supérieure ou égale à 10 ans.