Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier du 26 février 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Qualification d'une activité professionnelle et d'une entreprise Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle et d'une entreprise, indépendamment des données mentionnées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 4 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier du 26 février 2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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