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← Règlement des congés administratifs approuvé par Décret du Gouvernement le 26 février 2003

Règlement des congés administratifs approuvé par Décret du Gouvernement le 26 février 2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

1. La manca de justificació dins del termini reglamentari, o bé la manca d'aportació del complement d'informació o de la documentació justificativa referida en l'article anterior dins del termini atorgat a aquest efecte, comporten, per a la persona interessada, la incoació d'un expedient disciplinari en els termes de la vigent Llei de la funció pública.

En vigueur depuis le 27/03/2003 jusqu'au 26/06/2003 · texte original · Règlement des congés administratifs approuvé par Décret du Gouvernement le 26 février 2003 (BOPA 2003-03-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2003

Source : Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 (BOPA 2003-06-25)

Comment le citer

Art. 25 du Règlement des congés administratifs approuvé par Décret du Gouvernement le 26 février 2003, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-permisos-administratius-govern/art-25?data=2003-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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