Article 109

Article 109.

Objet et finalité du permis d'usage

1. La première utilisation ou occupation des bâtiments et la modification des usages auxquels ils sont destinés sont soumises à permis d'urbanisme d'usage.

2. Le permis d'usage a pour objectif de vérifier que la construction s'est conformée aux conditions du permis octroyé, que l'usage projeté est conforme à la planification et aux ordonnances communales et que les mesures appropriées ont été adoptées pour en garantir la compatibilité avec les autres usages admis par la planification.

3. Le permis d'usage constitue une condition nécessaire à l'octroi par le Ministère de l'Aménagement du Territoire du certificat d'habitabilité.

4. Le permis de première utilisation est demandé après que le professionnel directeur des travaux a délivré le certificat de fin de travaux et préalablement à l'occupation de l'immeuble.

5. Le permis d'usage n'exclut pas le certificat d'habitabilité, ni les autres autorisations sectorielles ou communales requises lorsque le bâtiment est destiné à des activités commerciales, industrielles, professionnelles ou de services.