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← Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002

Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Tota tributació no prevista en la reglamentació fiscal és objecte d'aplicació de la tarifa que, per analogia, correspongui a criteri del Comú.

En vigueur depuis le 15/01/2003 · texte original · Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002 (BOPA 2003-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002, dans sa rédaction en vigueur au 15/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-12-05/reglamentacio-fiscal-2003/df-1?data=2003-01-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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