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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 6-11-2002, du 06-11-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Condicions de concessió i durada de vigència de les autoritzacions

1. Aquestes autoritzacions se sol·liciten a partir del dia 15 de novembre de l'any 2002.

2. La durada de vigència de les autoritzacions lliurades en el marc de la present quota és fins al dia 30 d'abril de l'any 2003.

En vigueur depuis le 13/11/2002 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2002-11-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 6-11-2002, du 06-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-11-06/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-4?data=2002-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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