Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 6-11-2002, du 06-11-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du présent contingent est de 1.500 (mille cinq cents) autorisations.
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 780 (sept cent quatre-vingts) autorisations peut être accordé en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. Les autorisations de travail temporaire de frontalier sont octroyées à condition que le demandeur soit ressortissant de l'un des États mentionnés à l'article 39 de ladite Loi.
Art. 3 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 6-11-2002, du 06-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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