Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 9-9-2002, du 09-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Quota d'autorisations de résidence et de travail
1. Le nombre d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 800 (huit cents) au maximum.
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 80 (quatre-vingts) autorisations peuvent être accordées conformément à l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Art. 2 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 9-9-2002, du 09-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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