Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Dans l'hypothèse de l'article 54, et si le plan de chasse a été déclaré d'exécution stricte, la capture non réalisée est attribuée au chasseur qui est attributaire d'un permis spécial de chasse accompagnée de remplacement. L'attribution des captures suit strictement le numéro d'ordre du permis spécial de chasse accompagnée de remplacement. Dans le délai de trois (3) jours ouvrables suivant la communication faite au chasseur attributaire, celui-ci est tenu d'acquitter le montant correspondant au prix du permis. Si ce montant n'est pas acquitté dans le délai fixé, le demandeur perd le droit à la capture. Toutefois, le demandeur est tenu d'acquitter ledit montant. Dans un plan de chasse d'exécution stricte, il est procédé à la répétition du système jusqu'à l'attribution de toutes les captures.
Art. 55 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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