Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Lorsque l'unité de gestion d'une population soumise à un plan de chasse englobe une ou plusieurs réserves temporaires de chasse, 50 %, au minimum, des permis spéciaux de chasse accompagnée de chaque espèce soumise à un plan de chasse sont répartis entre les chasseurs qui figurent au Recensement paroissial de la (des) paroisse(s) où est située la réserve temporaire de chasse. Lorsque l'unité de gestion couvre plus d'une paroisse, le nombre de permis par paroisse est réparti en fonction du terrain correspondant.
Art. 44 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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