Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
En cas de dénonciation de dommages causés aux activités agricoles, forestières ou à la flore en général dans les réserves temporaires de chasse, le Département de l'Environnement, sur demande écrite du propriétaire ou du titulaire de l'exploitation, peut autoriser, après vérification préalable, la réalisation de battues organisées avec des chiens.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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