Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
La régulation spécifique des espèces chassables régulables qui causent des dommages importants à la faune en général s'effectue par l'intervention des agents du Corps des Gardes forestiers, avec l'autorisation préalable du Département de l'Environnement, sur tout le territoire national et à toute époque de l'année.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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