Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Pour formaliser la demande d'un permis de chasse, les documents suivants doivent être joints : Certification d'une compagnie d'assurances, dûment autorisée à opérer sur le territoire national, attestant que sont couvertes les responsabilités civiles que peuvent encourir le chasseur directement ou ses chiens pour une somme minimale de 240.000 euros. Si la compagnie d'assurances ne fournit pas la liste certifiée auprès du ministère chargé de la chasse, le demandeur doit joindre le certificat individuel d'assurance. Copie du congé d'arme. Sont dispensés de joindre le congé d'arme les chasseurs de nationalité andorrane qui chassent au fusil. Copie du passeport ou du document d'identité pour les chasseurs non inscrits sur un Recensement paroissial. Une (1) photographie récente de 3.5 x 4.5 cm pour les premiers permis.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.