Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les permis de chasse doivent être demandés au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, ou aux services des formalités des comuns, pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public, moyennant le paiement préalable du montant du permis de chasse fixé par le Gouvernement.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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