Article 97

Article 97.

Projet de remembrement

1. Le Projet de remembrement est approuvé conjointement avec le Plan partiel ou spécial et doit contenir les éléments suivants :

a) Mémoire descriptif.

b) Description des propriétés anciennes, des titres d'acquisition et des charges qui les grèvent éventuellement.

c) Liste des propriétaires, montant de leur droit dans le projet de remembrement et critère utilisé pour le définir et le quantifier.

d) Description des fonds résultants avec indication de leur aménagement, de leurs titulaires, du motif pour lequel il est proposé de les attribuer et du fonds ancien qu'ils remplacent.

e) Localisation des terrains de cession obligatoire et gratuite aux communes.

f) Compensations en numéraire à la suite des différences d'attribution.

g) Quote-part avec laquelle les propriétaires doivent contribuer pour couvrir le coût de mise en place des services et d'exécution des travaux d'aménagement en suspens.

h) Compte de liquidation provisoire, dans lequel doit être déterminé le solde positif ou négatif correspondant à chaque propriétaire. Le calcul doit inclure les indemnités découlant des différences d'attribution, par excès ou par défaut, le coût estimé de l'aménagement et les dépenses de rédaction des instruments de planification et d'exécution.

2. Les éléments du projet de remembrement doivent figurer sur les plans correspondants décrivant la situation antérieure des fonds et la nouvelle situation résultant de la répartition équitable, du remembrement et de l'aménagement, et lesdits plans doivent être joints à l'acte authentique formalisant la Convention d'aménagement approuvée conjointement avec le Plan partiel ou spécial.

3. Dans le cas où le Plan partiel n'est pas promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention, le projet de remembrement intégrera les compensations d'aménagement du sol et d'aménagement urbanistique, entre propriétaires promoteurs et non promoteurs, établies à l'article 64.2.