Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94.
Règles applicables à l'évaluation des parcelles résultantes Les biens-fonds résultants sont évalués conformément aux critères que, par accord unanime, déterminent les propriétaires. À défaut d'unanimité, ils sont évalués conformément aux critères établis au titre V du présent Règlement.
Art. 94 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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