Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80.
Expropriation des terrains concernés par le Programme Lorsque, pour l'exécution du Programme de réhabilitation de bâtiments, de réforme intérieure, de protection ou d'assainissement, l'occupation de terrains privés qui ne sont pas de cession obligatoire et gratuite est nécessaire, l'expropriation, comme le prévoit l'article 125 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Dans ces cas, conjointement à l'ouverture de la procédure d'approbation du Programme, doit être ouvert, simultanément, le dossier d'expropriation, qui doit être instruit conformément aux dispositions de la Loi d'expropriation forcée.
Art. 80 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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