Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Contenu des ordinations de réforme intérieure urbaine Les ordinations communales de réforme intérieure urbaine doivent réglementer les aspects suivants :
a) Déterminations de la planification relatives aux systèmes urbanistiques susceptibles d'être exécutées au moyen d'un Programme de réforme intérieure urbaine.
b) Définition des interventions susceptibles d'être exécutées au moyen des Programmes réforme intérieure urbaine (création de dotations urbanistiques et d'équipement communautaire, décision sur les problèmes de circulation et de stationnement, etc.).
Art. 72 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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