Article 50

Article 50.

Les secteurs

1. Les secteurs sont les périmètres en lesquels les unités d'action peuvent être subdivisées afin d'être développées et exécutées de manière progressive, au moyen de plans partiels.

2. Les secteurs doivent être délimités en tenant compte des règles suivantes :

a) Que, par les caractéristiques de l'aménagement, ils soient susceptibles d'une exécution indépendante.

b) Qu'ils rendent possible la simultanéité de l'attribution de la constructibilité et de l'exécution des devoirs urbanistiques.

c) Que, conformément aux dispositions des articles 27.4, 46.3 et 57.2 du présent Règlement, il ne se produise pas entre les secteurs de différences de constructibilité par rapport à la constructibilité urbanistique unitaire de l'unité d'action, en fonction des constructibilités et des usages prévus ainsi que des charges urbanistiques de cession et d'exécution de l'urbanisation.

d) Qu'il ne se produise pas une fragmentation des terrains soumis à des cessions obligatoires et gratuites, destinées aux espaces libres et aux équipements, qui soit contraire à leur utilisation rationnelle, ou en deçà des modules et dispositions établis à l'article 33 du présent Règlement.