Article 47

Article 47.

Critères de délimitation des unités d'action

1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doivent délimiter les unités d'action de manière à permettre l'accomplissement conjoint des devoirs et droits de cession, de compensation, de répartition équitable et d'urbanisation de la totalité de leur superficie.

2. Lors de la division du sol urbain en unités d'action, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doivent obligatoirement tenir compte de la trame urbaine déjà consolidée ou approuvée ainsi que des noyaux de population, des quartiers et des lotissements existants.

3. La division du sol urbanisable et du sol urbain non consolidé en unités d'action effectuée par les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit tenir compte des prévisions relatives au zonage et à la délimitation des secteurs et doit veiller, afin de faciliter l'exécution de la planification, à ce que les unités d'action soient composées d'un seul type de zone et constituent un seul secteur, de telle manière qu'il y ait coïncidence entre le périmètre territorial de la zone, le secteur et l'unité d'action.