Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Notion
1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent diviser la totalité du sol urbain et du sol urbanisable en unités d'action, aux fins de leur aménagement et de leur gestion.
2. Les unités d'action sont les périmètres territoriaux dans lesquels, au moyen du zonage, l'aménagement urbanistique du territoire est précisé et elles constituent notamment les zones de référence pour rendre effective la répartition équitable des bénéfices et des charges découlant de la planification.
3. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent répartir la constructibilité globale déterminée conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 28 du présent Règlement entre les différentes unités d'action de sol urbain et de sol urbanisable qu'ils délimitent.
Art. 44 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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