Article 34

Article 34.

Instruments d'aménagement du Gouvernement

1. Le Gouvernement intervient dans l'aménagement du territoire par l'approbation et l'exécution des instruments suivants :

a) Les Directives d'aménagement.

b) Les Projets d'intérêt national.

c) Les Plans sectoriels ayant une incidence supracommunale.

2. Outre ces instruments d'aménagement spécifiques, il appartient au Gouvernement :

a) D'approuver et de mettre à jour le Catalogue du patrimoine national, destiné à la protection des constructions à caractère historique, artistique et culturel.

b) D'établir la liste des zones exposées à des risques naturels et des travaux de protection qu'il est permis d'y réaliser afin d'autoriser des interventions dérogatoires en sol non urbanisable, dans les conditions prévues aux articles 38.3, 49, 51 et 139 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.