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← Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002

Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 19.

Actions exceptionnelles en sol non urbanisable Nonobstant les interdictions établies à l'article précédent, sont admises, à titre exceptionnel, en sol non urbanisable, les activités et actions suivantes :

1. L'exécution des projets d'intérêt national régis par l'article 61 de la Loi générale d'aménagement territorial et d'urbanisme, lorsqu'il est nécessaire qu'ils soient implantés en sol non urbanisable ou qu'ils le traversent.

2. Les travaux nécessaires pour doter d'accès et de services les sols que la planification a qualifiés d'urbanisables.

3. À titre exceptionnel, sont également admissibles, sous réserve des conditions établies par les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial respectifs, les activités suivantes :

a) En sols forestier et agricole et d'élevage : L'ouverture de nouvelles pistes ou de nouveaux chemins de montagne. L'abattage d'arbres et l'ouverture des coupe-feu nécessaires à la sécurité de la forêt. La construction de granges (bordes) et de cabanes de typologie de montagne associées à des activités agricoles et d'élevage et non destinées au logement permanent. Dans ce cas, la qualité d'agriculteur du propriétaire doit être justifiée, et celui-ci doit justifier la nécessité des nouvelles constructions au regard de l'activité agricole et d'élevage en fonctionnement. Les installations propres aux activités forestière, agricole et d'élevage (de type fermes, enclos, parcs à bétail, fenils, pépinières et serres). L'ouverture de pistes de ski avec les infrastructures et les équipements nécessaires. L'aménagement de sites destinés aux excursions ou à la pratique de l'escalade. L'aménagement d'installations sportives et de refuges de montagne. Les équipements techniques destinés aux services publics.

b) Dans les zones de protection des eaux et leurs périmètres de protection : Les installations, les murs, les clôtures, les canalisations et les travaux propres et nécessaires à l'exécution et à l'entretien de ces zones et de leurs équipements et services.

c) Dans les zones de patrimoine naturel et les abords des biens d'intérêt historique et culturel : Le brûlage de la végétation et l'exploitation du bois de chauffage. Les travaux et équipements destinés exclusivement à la conservation et à l'amélioration des écosystèmes et du paysage ainsi qu'à la jouissance des beautés naturelles. La réhabilitation et la conservation des granges (bordes) et bâtiments agricoles compris dans le périmètre de la zone, ou du monument faisant l'objet de la protection et de leurs abords.

d) Dans les zones d'itinéraires d'intérêt : Les travaux et équipements destinés exclusivement à la conservation et à l'amélioration.

e) Dans les zones exposées à des risques naturels : Les installations ou équipements à caractère technique destinés exclusivement à la protection des personnes et des biens et à la limitation du risque lui-même.

f) Dans les zones de sol sans désignation spécifique : Les terrains peuvent être utilisés pour étendre le sol destiné aux équipements, aux espaces publics et aux infrastructures lorsqu'ils sont contigus à ce dernier, dans une proportion ou un ratio n'excédant pas cent pour cent.

4. En aucun cas n'est admise la construction de logements neufs, de chalets ou de granges (bordes), même s'ils ne sont pas destinés à la résidence permanente, non liés aux activités rurales admises.

En vigueur depuis le 13/10/2011 · texte refondu officiel · Decret del 5-10-2011 d’aprovació de la modificació del Reglament urbanístic. (en catalan) (BOPA 2011-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-08-28/reglament-urbanistic-govern-sessio/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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