Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 120

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 120.

Application générale des règles d'évaluation

1. Les évaluations des terrains doivent être effectuées conformément aux critères établis par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par le présent Règlement.

2. À défaut d'accord entre les propriétaires concernés, les critères susmentionnés s'appliquent dans les procédures de remembrement, conformément aux dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et du présent Règlement.

En vigueur depuis le 13/10/2011 · texte refondu officiel · Decret del 5-10-2011 d’aprovació de la modificació del Reglament urbanístic. (en catalan) (BOPA 2011-10-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 120 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-08-28/reglament-urbanistic-govern-sessio/art-120

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.