Article 108

Article 108.

Travaux d'urbanisation à la charge des propriétaires

1. Les propriétaires de terrains compris dans un secteur de Plan partiel qui en sont les promoteurs doivent exécuter et prendre en charge le coût de tous les travaux de voirie, d'assainissement, d'approvisionnement en eau et en énergie électrique, d'éclairage public, de plantation d'arbres, d'aménagement paysager, des autres réseaux de services et des protections contre les risques naturels prévus par le Plan partiel et par le projet d'urbanisation, conformément aux prescriptions établies à l'article 64.2.

2. Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres d'intervention délimités dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé en gestion directe sont tenus d'exécuter et de prendre en charge le coût de tous les travaux nécessaires pour que les terrains disposent des services urbanistiques requis par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial afin d'acquérir la qualité de terrains à bâtir.