Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Application des critères de sélection des bénéficiaires des bourses aux crédits d'études Si une convocation pour l'octroi de crédits d'études est imputée au budget de l'État ou dans d'autres cas de disponibilité limitée de ressources économiques pour ces aides, le ministère compétent en matière d'éducation, au moment d'ouvrir la convocation, établit l'obligation de fournir les mêmes documents que ceux exigés pour les bourses. Les critères de sélection sont, dans les cas visés à l'alinéa précédent, ceux établis pour les bourses.
Art. 34 du Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-24/reglament-ajuts-estudi/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.