Article 2

Article 2.

La résidence en Andorre et la situation familiale du demandeur

1. Aux fins de la réglementation régissant le système d'aides aux études, une personne étrangère est réputée légalement établie en Andorre lorsqu'elle ou l'un de ses parents ou tuteurs ou les deux, si elle est mineure, sont titulaires d'une autorisation de résidence et de travail en cours de validité.

2. Aux fins du présent Règlement, le demandeur d'une aide aux études est réputé ne pas faire partie du foyer familial de ses parents ou tuteurs lorsqu'il est majeur et qu'il est attesté de manière probante qu'il réside habituellement hors du domicile de ceux-ci ; cette circonstance est initialement vérifiée d'office par le ministère compétent en matière d'éducation. Néanmoins, le demandeur peut être invité à produire des documents complémentaires lorsque les données obtenues d'office ne corroborent pas les déclarations contenues dans la demande d'aide ; dans ce cas, il doit produire un certificat de cohabitation délivré par le Commun correspondant ou, si le domicile des parents ou tuteurs de l'étudiant et celui de ce dernier se trouvent dans des paroisses différentes, l'attestation concordante des deux communs est nécessaire.