Article 17

Article 17.

Système de détermination du montant des bourses de résidence

1. Le Gouvernement fixe dans la convocation annuelle le montant maximal des bourses de résidence à l'étranger conformément à la proposition que lui formule le ministère compétent en matière éducative. Cette proposition est établie à partir des montants réels des résidences d'étudiants les plus utilisées par les jeunes Andorrans en Espagne et en France. Sur proposition du ministère compétent en matière éducative, le Gouvernement peut modifier les champs territoriaux pris en considération, conformément à l'évolution future de la destination des étudiants universitaires andorrans à l'étranger.

2. Les bourses de résidence des élèves d'enseignements post-obligatoires ayant des besoins éducatifs particuliers découlant de déficiences psychiques, physiques ou sensorielles scolarisés à l'étranger peuvent être majorées d'un montant maximal, que fixe annuellement le Gouvernement, destiné à couvrir le coût du déplacement habituel entre le domicile de résidence et l'établissement d'enseignement. Cette majoration doit être proposée par un rapport social motivé émis par les travailleurs sociaux du ministère compétent en matière de bien-être social.

3. Dans des cas exceptionnels et s'agissant d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers découlant de déficiences psychiques ou sensorielles, la notion de résidence peut être remplacée par celle d'appartement partagé. Dans ce cas, le rapport social motivé émis par les travailleurs sociaux du ministère compétent en matière de bien-être social qui recommande ce changement propose le montant qui devrait remplacer le montant ordinaire de la bourse ; le montant définitif de la bourse est déterminé dans la décision qui l'octroie.