Article 4

Article 4.

Calcul de l'impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est calculé selon le système du régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. La détermination de l'impôt net (quota de liquidació) est celle qui résulte du calcul suivant : Impôt net (quota de liquidació) = t x [(V1 x 0,85)

• (V2 x r*)]
• (c* x V1) Où : t : Taux d'imposition V1 : Valeur brute des services V2 : Capitaux propres ajustés r* : Taux d'intérêt de référence c* : Coefficient des impôts indirects acquittés La variable t, taux d'imposition, correspond au taux d'imposition établi à l'article 8 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers. La variable V1, valeur brute des services, est déterminée par la différence entre la somme des postes énumérés au paragraphe

a) ci-après et la somme des postes énumérés au paragraphe

b) ci-après :

a) Intérêts et revenus (produits) assimilés Revenus (produits) de titres à revenu variable Commissions acquises au titre de services prestés Résultats positifs nets provenant d'opérations financières Autres résultats ordinaires positifs nets

b) Intérêts et charges assimilables Commissions acquises au titre de services reçus d'entités contribuables Résultats négatifs nets provenant d'opérations financières Autres résultats ordinaires négatifs nets Les intérêts et revenus (produits) assimilés comprennent les produits découlant de titres à revenu fixe, d'investissements de crédit, de soldes auprès d'intermédiaires financiers, ainsi que tous ceux qui sont de même nature.

Les revenus (produits) de titres à revenu variable sont ceux qui proviennent de participations dans les capitaux propres de tout type d'entités, de participations aux bénéfices (organismes de placement) et ceux qui proviennent de produits à revenu variable.

Les commissions acquises au titre de services prestés correspondent aux services prestés à des tiers et acquis au cours de l'exercice, qui ne peuvent être assimilés - par leur nature, leur périodicité ou autre - à un taux d'intérêt.

Les résultats positifs nets provenant d'opérations financières comprennent les résultats positifs nets découlant d'opérations sur titres, de différences de change, d'opérations à terme, ainsi que tous ceux qui sont de même nature.

Les autres résultats ordinaires comprennent les revenus (produits) d'actifs corporels ainsi que tout autre résultat ordinaire qui n'a pas été pris en compte dans les postes précédents.

Les intérêts et les charges assimilables comprennent les charges relatives aux engagements de soldes créditeurs envers des clients et des intermédiaires financiers, ainsi que tous ceux qui sont de même nature.

Les commissions acquises au titre de services reçus d'entités qui sont contribuables correspondent aux services reçus de tiers qui sont contribuables au titre du présent impôt, et acquis au cours de l'exercice, qui ne peuvent être assimilés - par leur nature, leur périodicité ou autre - à un taux d'intérêt.

Les résultats négatifs nets provenant d'opérations financières comprennent les résultats négatifs nets découlant d'opérations sur titres, de différences de change, d'opérations à terme, ainsi que tous ceux qui sont de même nature.

La variable V2, capitaux propres ajustés, est déterminée comme la somme des postes suivants : Capital social Réserves Résultat de l'exercice en cours Résultats d'exercices antérieurs en attente de distribution Les postes qui composent la variable sont ceux qui résultent du bilan audité de la fin de l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

Aux fins du calcul de la variable V2, la comptabilisation du présent impôt n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat de l'exercice en cours.

La variable r*, taux d'intérêt de référence, est déterminée pour chaque année civile par la moyenne arithmétique des taux d'intérêt du marché interbancaire Euribor à un mois, en vigueur le premier jour ouvrable de chaque mois civil.

Le ministère chargé des finances communiquera aux contribuables la valeur de la variable r*, taux d'intérêt de référence, au cours du premier trimestre civil suivant la période de déclaration.

La variable c*, coefficient des impôts indirects acquittés, correspond au coefficient qui, appliqué à la variable V1, estime les impôts indirects à caractère étatique acquittés lors des acquisitions de biens et de services nécessaires à la réalisation des prestations de services bancaires et de services financiers, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers.

Si le calcul de l'impôt net (quota de liquidació) aboutit à un montant négatif, l'impôt net (quota de liquidació) sera égal à zéro.

Les variables précédentes doivent être celles correspondant à l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

3. Les contribuables qui choisissent l'option de comptabiliser l'impôt net (quota de liquidació) au compte de résultat peuvent affecter aux postes qui composent la variable V1 le montant net de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers. À cet effet, ils doivent présenter un tableau reflétant le rapprochement des chiffres comptables des états financiers, en ce qui concerne les postes du compte de résultat qui composent la marge ordinaire, et le montant affecté aux postes qui composent la variable V1 de l'impôt net (quota de liquidació), selon le modèle établi par le ministère chargé des finances.

4. L'impôt net (quota de liquidació) est annuel.