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← Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002

Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/04/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 14

Comunicats tècnics A l'efecte de la gestió i control de l'impost, el ministeri encarregat de les finances formula comunicats tècnics de compliment obligat pels obligats tributaris.

Comment le citer

Art. 14 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-03/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-14?data=2002-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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