Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/04/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 14
Comunicats tècnics A l'efecte de la gestió i control de l'impost, el ministeri encarregat de les finances formula comunicats tècnics de compliment obligat pels obligats tributaris.
Art. 14 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.
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