Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application
1. Le présent Règlement établit, en application de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, approuvée le 14 mai 2002, les procédures et autres aspects relatifs aux obligations formelles (déclaratives) des assujettis, ainsi qu'au système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle de l'impôt.
2. L'exécution des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles établies dans la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance et dans les autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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