Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les premiers acomptes de l'impôt sont effectués au titre de l'impôt net (quota de liquidació) correspondant à la période de déclaration 2003. Andorra la Vella, le 3 juillet 2002 Marc Forné Molné Chef du Gouvernement Télécharger le document
Disposition transitoire troisième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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