Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Critères de priorisation des plans d'amélioration présentés
1. Lorsque la somme du montant des aides demandées correspondant à l'ensemble des plans d'amélioration présentés pour être approuvés au cours d'un même exercice dépasse les disponibilités budgétaires, l'octroi de l'aide doit être accordé en priorité aux plans d'amélioration les mieux notés.
2. Les autres plans d'amélioration ayant reçu un rapport favorable de la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage doivent être octroyés en priorité l'année suivante. Les plans d'amélioration ayant reçu un rapport défavorable doivent être redéfinis pour pouvoir être présentés à nouveau.
3. Les critères de priorisation des plans d'amélioration présentés qui remplissent les conditions requises fixées par le présent Règlement figurent à l'annexe II du présent Règlement, de sorte que les plans les plus prioritaires sont ceux qui ont obtenu la note la plus élevée.
Art. 24 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-ajut-foment-plans-millora/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.