Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
La convocation à une session revêtant un caractère d'urgence est notifiée à chaque conseiller du Commun à son domicile, avec un préavis minimal de 24 heures. Dans ce cas, la convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que les points à traiter en urgence. À l'ouverture de la session tenue en urgence, le Conseil du Commun doit ratifier l'urgence et peut décider, de même, de reporter tout ou partie de l'ordre du jour à une session ultérieure. III. Les quorums
Art. 29 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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