Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
La moitié plus un des conseillers du Commun ont la faculté d'exiger du consul majeur qu'il convoque une session extraordinaire du Conseil du Commun pour traiter un ou plusieurs points clairement déterminés. Dans ce cas, le consul majeur a l'obligation de convoquer le Conseil du Commun dans les trente jours calendaires suivant la formulation de la demande. Au cours de cette session, seuls peuvent être traités les points pour lesquels elle a été convoquée. II. Les règles de convocation des sessions
Art. 26 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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